1. Champ d’application
1.1. Les conditions générales d’utilisation (« CGU ») ci-après règlent les relations juridiques entre les personnes (personnes physiques) qui accèdent au site deinadieu.ch (le « site internet ») (les « utilisateurs/-trices ») et l’exploitante du site internet, la société EMNA Web SA (« l’exploitante » ; pour les données de l’exploitante, voir les mentions légales).
1.2. Les CGU s’appliquent dès le premier accès des utilisateurs/-trices au site internet. Elles sont complétées par la déclaration de protection des données et par le descriptif spécifique des prestations et les indications spécifiques figurant sur le site internet.
2. Offre de services
2.1. Le site internet met à disposition des utilisateurs/-trices des informations sur le règlement des successions. Le site internet fournit notamment des informations sur le thème des dons successoraux. Les utilisateurs/-trices ont la possibilité d’utiliser un outil en ligne pour générer des textes de testament (« outil testamentaire »), conformément aux dispositions du chiffre 3 des présentes CGU. Les utilisateurs/-trices sont autorisés à utiliser le site internet dans un cadre privé. Pour une utilisation à des fins commerciales, une autorisation écrite de l’exploitante est nécessaire.
2.2 Le site internet offre aux organisations non gouvernementales, aux services d’aide et de soins à domicile, aux organisations à but non lucratif, etc. (les « partenaires de collecte de fonds ») la possibilité de se présenter pour bénéficier de dons successoraux. En outre, des prestataires de services (en particulier des avocat(e)s spécialistes en droit des successions ; les « partenaires ») peuvent se présenter et proposer leurs services sur le site internet. Des conditions particulières s’appliquent à l’utilisation du site internet par les partenaires de collecte de fonds et les partenaires.
2.3. Le site internet permet aux utilisateurs/-trices de prendre contact avec les partenaires et les partenaires de collecte de fonds. A la demande des utilisateurs/-trices, l’exploitante transmet les demandes individuelles et les coordonnées des utilisateurs/-trices aux partenaires et aux partenaires de collecte de fonds.
2.4. La consultation des informations publiées sur le site internet et l’utilisation de l’outil testamentaire sont gratuites pour les utilisateurs/-trices. L’exploitante se réserve le droit de convenir de conditions et de prix complémentaires pour certains services, en particulier pour ceux qui sont fournis à des entreprises. Lorsque certains services ne sont fournis que contre rémunération – également sous la forme de données –, l’exploitante en informera expressément les utilisateurs/-trices. Un contrat entraînant une obligation de verser une rémunération n’est effectivement conclu qu’après un clic sur le bouton « Commander maintenant ».
2.5. L’élaboration et la conclusion de contrats avec des tiers, en particulier des partenaires, relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs/-trices et des tiers. L’exploitante ne garantit pas l’exécution de ces contrats et n’assume aucune responsabilité en lien avec ceux-ci pour d’éventuels défauts matériels ou vices juridiques. En particulier, les informations communiquées par des tiers et publiées sur le site internet ne constituent pas des qualités promises par l’exploitante. L’exploitante n’a aucune obligation de veiller à l’exécution des contrats conclus entre les utilisateurs/-trices et les tiers.
3. Outil testamentaire
3.1. Le site internet, en particulier l’outil testamentaire, ne constitue pas un conseil juridique ou un service juridique. L’opérateur ne propose pas d’examen juridique du cas individuel au sens de la loi sur les services juridiques (RDG).
3.2. Pour utiliser l’outil Testament, les utilisateurs fournissent à l’opérateur des données personnelles. Pour ce faire, les utilisateurs doivent créer un compte utilisateur dans lequel ils pourront gérer leurs documents et consulter l’utilisation contractuelle de leurs données. Les informations destinées aux consommateurs présentées dans la partie B concernent donc les utilisateurs. Les utilisateurs disposent notamment d’un droit de rétractation. Le droit de rétractation expire, dans le cas de la fourniture de contenu numérique, lorsque l’entrepreneur a commencé l’exécution du contrat et, dans le cas de services, lorsque l’entrepreneur a entièrement fourni le service.
3.3. L’outil testamentaire tient compte exclusivement du droit de la République fédérale d’Allemagne.
3.4. L’offre aide les utilisateurs à rédiger un testament de manière autonome grâce à un processus de questions/réponses et de création de documents juridiquement contrôlé et basé sur un logiciel. Il incombe aux utilisateurs de suivre les instructions relatives à l’explication et à l’utilisation de l’outil testamentaire. Ce faisant, il doit examiner de manière critique les possibilités de réponse et les choisir de manière à ce qu’elles reflètent correctement le cas d’application. Si l’utilisateur estime que les options de réponse ne reflètent pas sa situation, l’outil testamentaire ne lui convient pas. Au-delà de la sélection d’options de réponse préformulées, il n’y a pas de concrétisation au cas par cas.
3.5. L’outil testamentaire ne peut donc pas saisir individuellement chaque situation avec ses particularités spécifiques. Il incombe aux utilisateurs de vérifier la plausibilité du document juridique créé par rapport à l’utilisation qu’ils souhaitent en faire. En cas de doute, d’imprécisions ou dans les situations dans lesquelles une procédure standardisée ne s’impose pas, il est recommandé aux utilisateurs/-trices de s’adresser à un(e) avocat(e).
3.6. Dans le cadre de l’utilisation de l’outil testamentaire, les utilisateurs/-trices sont rendu(e)s attentifs/-ves à la possibilité de faire un don successoral. L’exploitante propose des partenaires de collecte de fonds comme bénéficiaires d’un tel don successoral. L’ordre des partenaires de collecte de fonds proposés aux utilisateurs/-trices suit des critères déterminés : principe aléatoire ; les organisations qui ont commandé un toplisting sont listées avec une couverture mensuelle équivalente avant les organisations qui n’ont pas commandé de toplisting. Il n’y a pas d’obligation de faire un don successoral, ni de choisir l’un des partenaires de collecte de fonds proposés.
4. Enregistrement ; compte d’utilisateur
4.1. Les utilisateurs/-trices ont la possibilité de créer un compte d’utilisateur sur le site internet afin de sauvegarder et de gérer le texte créé dans l’outil testamentaire. La sauvegarde sert uniquement à faciliter l’accès des utilisateurs/-trices au texte généré et ne remplace en aucun cas p. ex. le dépôt d’un testament, notamment auprès du tribunal de district.
4.2. Pour créer un compte d’utilisateur, les utilisateurs/-trices concluent un contrat d’utilisation en insérant leur adresse électronique et un mot de passe de leur choix dans les champs prévus à cet effet, en cliquant sur le bouton « S’inscrire maintenant » et en confirmant leur adresse électronique en cliquant sur le lien d’enregistrement dans le courriel qui leur est envoyé par l’exploitante.
4.3. Les utilisateurs/-trices s’engagent à traiter leurs données d’accès de manière confidentielle et à ne les utiliser que pour eux-mêmes.
4.4. L’exploitante peut refuser l’enregistrement à tout moment, même ultérieurement, sans indiquer de motifs.
4.5. Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée et ne déploie ses effets qu’à compter de la conclusion du contrat conformément au chiffre 4.1. Les utilisateurs/-trices ont le droit de supprimer leur compte d’utilisateur et de mettre fin au contrat d’utilisation à tout moment et sans indiquer de motifs.
4.6. Après la suppression du compte d’utilisateur, il n’est plus possible d’accéder aux données enregistrées dans le compte d’utilisateur. L’exploitante supprimera les données enregistrées dans le profil après l’expiration d’un délai de conservation adéquat.
5. Modification ou interruption de l’offre de services et suppression des profils
5.1. A tout moment, l’exploitante peut adapter, modifier ou supprimer, de manière temporaire ou définitive, le site internet ou certaines parties de celui-ci.
5.2. L’exploitante se réserve le droit de supprimer des comptes d’utilisateurs sans donner de motifs et sans avertir les utilisateurs/-trices concerné(e)s au préalable ou ultérieurement.
6. Garantie de la fonctionnalité des services
6.1. L’exploitante entretiendra et actualisera le site internet avec la diligence usuelle. Le site internet est en principe mis à disposition avec les propriétés, en particulier la fonctionnalité, la compatibilité, l’accessibilité, la continuité et la sécurité, qui sont habituelles pour des produits numériques du même genre et auxquelles les utilisateurs/-trices peuvent s’attendre compte tenu de la nature du produit numérique.
6.2. L’exploitante ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité et la précision des contenus, des documents et des autres services.
7. Responsabilité
7.1. L’exploitante répond pleinement en cas de dol ou de négligence grave. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles commise par négligence légère par l’exploitant, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution dans le cadre de l’utilisation du site Internet, la responsabilité vis-à-vis des utilisateurs se limite aux dommages moyens prévisibles, typiques du contrat et immédiats. Une obligation contractuelle essentielle est toute obligation nécessaire à la réalisation des objectifs contractuels et sur l’exécution de laquelle l’utilisateur:in a compté ou aurait pu compter. Pour le reste, la responsabilité est exclue.
7.2. Dans la mesure où le site internet permet l’accès à d’autres sites internet par le biais de liens, l’exploitante n’est pas responsable des contenus étrangers qui s’y trouvent. L’exploitante ne fait pas siens les contenus étrangers. La responsabilité pour les contenus étrangers est exclue. Si l’exploitante prend connaissance de contenus illicites sur des sites internet externes, elle supprimera immédiatement le lien vers ces sites.
7.3. L’exploitante ne répond pas de l’exactitude matérielle des contenus et des données de tiers, ni de l’absence de virus dans les fichiers placés sur le site internet par les utilisateurs/-trices ou publiés de manière visible pour les utilisateurs/-trices par d’autres utilisateurs/-trices, entreprises ou tiers externes. Nous attirons votre attention sur le fait que nous nous réservons la possibilité d’engager une procédure de suppression des contenus inappropriés.
7.4. L’exploitante ne répond pas des dommages subis par les utilisateurs/-trices en raison du respect ou du non-respect des recommandations, des conseils et des meilleures pratiques ou en raison de l’utilisation de modèles.
7.5. Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les éventuels droits des utilisateurs/-trices contre l’exploitante au titre de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels et d’atteintes à la santé des utilisateurs/-trices imputables à l’exploitante.
8. Protection des données
8.1. L’exploitante a pris des mesures techniques et organisationnelles complètes pour garantir que les données soient traitées de manière confidentielle et utilisées exclusivement dans le but dans lequel elles ont été collectées. Le traitement abusif en raison d’actes illégaux de tiers ne peut toutefois pas être totalement exclu.
8.2. L’exploitante s’engage à n’utiliser les données enregistrées lors de l’inscription et lors de l’utilisation qu’à ses propres fins et à ne pas les transmettre à des tiers étrangers, à moins qu’elle soit sommée de le faire par une autorité ou que l’utilisateur/-trice y ait expressément consenti, p. ex. en cochant explicitement une case dans le cadre de la prise de contact avec les partenaires ou les partenaires de collecte de fonds. La présente réglementation sur le traitement des données est concrétisée et complétée par la déclaration de protection des données.
8.3. L’exploitante a obligé ses collaborateurs/trices chargés de l’administration et/ou de l’exploitation du site internet à respecter strictement les dispositions légales en matière de protection des données.
8.4. L’exploitante est en droit d’observer et d’enregistrer la manière dont les utilisateurs/-trices utilisent les services afin de garantir le bon fonctionnement du site internet et de lutter contre les abus. Le chiffre 8.2 s’applique par analogie à de telles données.
8.5. Dans la mesure où les utilisateurs/-trices publient des données personnelles d’un tiers sur le site internet, ils/elles assurent qu’ils ont le droit de le faire. Les utilisateurs/-trices sont tenu(e)s d’informer le tiers avant la transmission de ses données personnelles.
9. Clause de sauvegarde
Dans l’hypothèse où une disposition ou une partie d’une disposition des présentes CGU ou de ses annexes est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispotisions des CGU demeurent valables et applicables. L’exploitante et les utilisateurs/-trices sont tenu(e)s, dans la mesure de ce qui est raisonnablement exigible et en toute bonne foi, de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable et applicable dont le but économique est équivalent, pour autant que cela n’entraîne pas une modification essentielle du contenu des présentes CGU ou de ses annexes.
10. Droit applicable et for
10.1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux contrats entre l’exploitant et les utilisateurs, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales qui limitent l’élection de droit et prévoient l’application de dispositions impératives, en particulier celles de l’État dans lequel l’utilisateur/-trice a sa résidence habituelle en tant que consommateur, sont réservées.
10.2. Le for exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est la ville de Frankfurt am Main, en la République fédérale d’Allemagne, dans la mesure où l’utilisateur/-trice est un commerçant ou une collectivité de droit public. En outre, l’exploitante est en droit ouvrir action au for ordinaire de l’utilisateur/-trice. Pour les consommateurs, elle doit agir au for ordinaire.
Partie B – Information du consommateur/commerce électronique pour les contrats à distance concernant l’utilisation de DeinAdieu
Dans la mesure où vous faites appel à « DeinAdieu » par le biais de moyens de communication à distance, nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants :
(1) Identité de l’opérateur :
EMNA Web AG
Limmatstrasse 65
CH 8005 Zürich
Téléphone: +41 44 500 52 37
support@deinadieu.de
(2) Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et l’anglais.
(3) Les caractéristiques essentielles des prestations que nous proposons ainsi que la durée de validité des offres à durée limitée sont indiquées dans les différentes descriptions de prestations dans le cadre de « DeinAdieu » (portail web).
(4) L’utilisation de nos services web est en principe gratuite pour vous et peut même, dans certains cas, être utilisée sans enregistrement. Dans certains cas, vous avez la possibilité d’utiliser d’autres fonctions si vous nous fournissez en contrepartie des données à caractère personnel que nous analysons pour évaluer le comportement des utilisateurs et améliorer notre offre et que nous partageons avec nos partenaires et nos collecteurs de fonds. Dans ce cas, nous vous informerons toujours de manière explicite et transparente et demanderons votre consentement explicite avant de traiter vos données personnelles et de vous fournir les services.
(5) Vous pouvez reconnaître les éventuelles erreurs de saisie lors de la passation de votre commande pour ces services dans DeinAdieu lors de la confirmation finale et les corriger à tout moment à l’aide de la fonction de suppression et de modification avant l’envoi de la commande.
(6) Si vous nous fournissez vos données personnelles, il n’y a pas de durée minimale de contrat. Vous pouvez à tout moment mettre fin au traitement ultérieur de vos données personnelles en supprimant votre compte d’utilisateur ou en vous désabonnant des services concernés, ou encore en vous opposant au traitement ultérieur de vos données personnelles en envoyant un message à support@deinadieu.de.
(7) Si un service ou une prestation que vous avez commandés ne sont pas disponibles dans votre pays, nous nous réservons le droit de ne pas fournir le service ou la prestation.
(8) Vous pouvez à tout moment adresser vos éventuelles réclamations au support client de « DeinAdieu ». Vous pouvez également nous contacter par e-mail, par courrier ou par téléphone pendant nos heures d’ouverture. Nous vous contacterons donc dans un délai raisonnable.
(9) La responsabilité pour les défauts est régie par les dispositions légales.
(10) Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Information sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez :
EMNA Web AG
Limmatstrasse 65
CH 8005 Zürich
Téléphone: +41 44 500 52 37
support@deinadieu.de
nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport à l’ensemble des services prévus dans le contrat.
Extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire, dans le cas de la fourniture de contenu numérique, lorsque l’entrepreneur a commencé l’exécution du contrat et, dans le cas de services, lorsque l’entrepreneur a entièrement fourni le service.
Autres remarques importantes :
Sans préjudice de votre droit de rétractation légal, vous pouvez à tout moment supprimer votre compte d’utilisateur gratuit et mettre ainsi fin à la relation contractuelle existante avec nous.
Exclusion du droit de rétractation :
Le droit de rétractation à notre égard ne s’applique pas aux contrats qui ne sont pas conclus entre l’utilisateur et l’exploitant, mais entre l’utilisateur et un tiers, par exemple nos partenaires. Les éventuels droits de rétractation ne peuvent être exercés à cet égard que vis-à-vis du tiers.
Modèle de formulaire pour votre rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
EMNA Web AG
Limmatstrasse 65
CH 8005 Zürich
support@deinadieu.de
Modèle de formulaire pour votre rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
EMNA Web AG E-mail : support@deinadieu.de
Limmatstrasse 65
CH 8005 Zürich
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
______________________________________
______________________________________
______________________________________
– Commandé le (*)/reçu le (*) : _____________________________
– Nom du consommateur : _____________________________
– Adresse du consommateur : _____________________________
____________________
Signature du/des consommateur(s)
Date ___________________________ (*) biffer la mention inutile
(11) Les données nécessaires à l’exécution du contrat entre vous et nous sont enregistrées par nos soins. Les données relatives au contrat et à l’activité restent accessibles pour vous, à condition que vous vous soyez enregistré(e) chez nous. À cet égard, nous renvoyons en complément aux dispositions de notre avis sur la protection des données.
(12) Vous pouvez imprimer ces informations, les conditions générales d’utilisation, la déclaration de protection des données ainsi que toutes les autres informations sur notre portail web ou les enregistrer sous une forme lisible : vous imprimez la page concernée avec votre navigateur en sélectionnant la fonction « Imprimer » dans le menu principal de votre navigateur. Vous pouvez enregistrer la page en question en sélectionnant la fonction « Enregistrer sous » dans le menu principal de votre navigateur. En outre, nous conservons toutes les dispositions contractuelles. Nous pouvons également vous envoyer les dispositions contractuelles par e-mail si vous le souhaitez.
(13) Veuillez consulter en complément les remarques et informations relatives à la protection des données.
(14) La Commission européenne met à disposition une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (dite « plateforme OS »). La plateforme de OS est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
(15) Nous ne sommes pas tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.
(16) Nous ne sommes pas soumis à des codes de conduite spécifiques et non mentionnés ci-dessus.
Date de mise à jour : 15 juin 2023
Responsable : EMNA Web AG