Un héritage, un legs ou encore une donation ?
L’héritage
Une personne décédée laisse à travers un héritage à la fois une part de son patrimoine calculée en pourcentage ET également des dettes pour la communauté héréditaire.
« … Jean reçoit 20% de la quotité disponible ».
« J’institue Pierre … héritier unique »
Le legs
Avec un legs, le bénéficiaire ne devient pas membre de la communauté héréditaire, mais reçoit une somme d’argent fixe ou des biens matériels déterminés.
« … reçoit ma montre » ou
« … reçoit un legs de
EUR 10’000.00 »
La donation
Dans le cas d’une donation, le donateur cède de son vivant au donataire de l’argent ou une chose sans contrepartie.
« … Max donne à Kurt sa collection de timbres »
Nous vous montrons qui vous pouvez favoriser et comment
Explication simple et compréhensible avec des exemples
L’héritage
Lorsqu’une personne décède, elle laisse des biens (également appelés dans leur ensemble la « succession »). On peut recevoir un tel héritage en tant qu’héritier légal ou héritier institué par testament. Les héritiers légaux sont par exemple les enfants ou le conjoint du défunt. Les héritiers institués sont désignés par le testateur dans son testament ou dans un pacte successoral. Tous les héritiers deviennent membres de la communauté héréditaire et acquièrent ainsi des droits et des obligations. En tant qu’héritier, on a droit à une certaine part de la succession, en fonction du nombre d’autres héritiers avec lesquels on doit la partager. Cependant, on répond également toujours des dettes du défunt.
Exemple 1 :
Théodore est célibataire et n’a pas d’enfants. Il a également une nièce avec laquelle il n’a pratiquement aucun contact. Pendant toute sa vie, Théodore a soutenu la protection des animaux et se sent très proche des animaux. Si Théodore ne prenait pas de dispositions, sa nièce, seule héritière légale encore présente, recevrait sa succession. Théodore décide ainsi de régler sa succession et, dans un testament, d’attribuer son patrimoine, y compris une villa à Zurich, à l’association de protection des animaux de son choix. Il assortit son héritage d’une charge selon laquelle l’association doit veiller à ce que son chat soit toujours bien soigné jusqu’à sa mort.
Le legs
Dans le cas d’un legs, le légataire ne fait pas partie de la communauté héréditaire. Il a droit, vis-à-vis de la communauté héréditaire, à une chose déterminée (p. ex. un tableau) ou à une somme déterminée dans la succession (p. ex. EUR 10’000.00). Un légataire ne répond pas des dettes du défunt.
Exemple 2 :
Antoine a une fille et une épouse. Comme il a soutenu toute sa vie une organisation d’aide aux enfants (organisation à but non lucratif) et que les enfants lui tiennent beaucoup à cœur, il souhaite favoriser cette organisation dans le cadre de sa succession. Il demande conseil à l’avocat Me Müller. Me Müller lui propose d’inclure l’organisation d’utilité publique dans son testament par le biais d’un legs. Il peut ainsi attribuer à l’organisation d’utilité publique une somme déterminée (p. ex. EUR 20’000.00) provenant de sa succession. L’organisation d’utilité publique n’obtient toutefois pas le statut d’héritière et ne peut pas non plus « intervenir » auprès de sa fille et de son épouse dans le cadre du partage de la succession. L’organisation d’utilité publique a uniquement un droit à la remise des EUR 20’000.00. De cette manière, Antoine peut s’engager pour les enfants défavorisés au-delà de sa propre mort.
La donation
Dans le cadre d’une donation, le donateur cède de son vivant une chose (y compris un bien immobilier) ou de l’argent au donataire. En règle générale, un contrat de donation est conclu à cet effet, dans lequel les parties sont mentionnées (en fonction du bien à donner, le contrat est conclu sous la forme d’un acte notarié). La donation se distingue en outre de l’héritage par le fait qu’elle ne confère pas au donataire le statut d’héritier.
Exemple 3 :
Ida est veuve et a une sœur aisée. Celle-ci ne se soucie cependant guère d’Ida. En revanche, Charlotte, la voisine d’Ida, s’occupe d’elle depuis de nombreuses années. En outre, Ida a beaucoup de liens avec le tiers-monde : avec son défunt mari – un collaborateur diplomatique – elle a souvent voyagé dans cette partie du monde. Ida décide de faire don d’une grande partie de sa fortune de son vivant à sa voisine Charlotte ainsi qu’à une organisation d’utilité publique dans le domaine de l’aide au développement pour le tiers-monde. Cela se fait par le biais d’un contrat de donation écrit conclu du vivant d’Ida.
Prendre en compte maintenant une organisation ou une personne par le biais d’un legs :
- Calculer la quotité disponible
- Inclure une personne ou une organisation dans son testament
- Un testament gratuit en trois étapes
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un legs et un legs ?
Il s’agit de synonymes. Legs et legs ont la même signification et doivent être distingués de la notion d’institution d’héritier.
Qu’est-ce qui distingue les héritiers des légataires (en cas d’institution d’héritier ou de legs) ?
L’héritier devient membre de la communauté héréditaire. Le légataire ne fait pas partie de la communauté héréditaire, il n’a qu’un droit en délivrance du legs à l’encontre de la communauté héréditaire. Les héritiers, quant à eux, acquièrent divers droits et obligations. Ainsi, ils répondent notamment des dettes du défunt.
De quelle part de ma succession puis-je disposer librement ?
Ce qu’on appelle la « quotité disponible » se détermine en déduisant de la succession toutes les réserves héréditaires. S’il y a une épouse (réserve héréditaire de ¼) et un enfant (réserve héréditaire de ¼), la quotité disponible est de ½. Le testateur peut faire ce qu’il veut de cette part de ½. Il peut par exemple décider de l’attribuer à une organisation d’utilité publique de confiance.
Qu’est-ce qui convient le mieux pour un don à une organisation d’utilité publique (institution d’héritier ou legs) ?
Cela dépend bien sûr de chaque situation individuelle. En principe, un legs est moins lourd pour les héritiers, car il n’y a qu’un droit à la délivrance d’une chose ou d’une somme d’argent. Le légataire ne peut pas s’immiscer dans la communauté héréditaire et il n’a pas son mot à dire dans le partage. En revanche, si on souhaite attribuer une grande partie de ses biens à une organisation d’utilité publique, voire la totalité de son patrimoine à un héritier unique, l’institution d’héritier est plus appropriée. En outre, lors de l’institution d’héritiers, des obligations peuvent être imposées aux héritiers (voir exemple 1, ci-dessus).
Comment puis-je instituer un héritier ou faire un legs ?
Cela se fait par le biais de dispositions testamentaires, c’est-à-dire d’un testament ou d’un pacte successoral. Les conditions de validité respectives de chacun de ces modes de disposer doivent impérativement être respectées.
Comment puis-je empêcher mon père de faire don de l’intégralité de son patrimoine de son vivant ?
Les héritiers légaux (descendants, parents, frères et sœurs, etc.) ont un droit à leur réserve héréditaire. Les donations aux héritiers légaux qui dépassent les présents d’usage normaux doivent ainsi être rapportées par le bénéficiaire, à moins qu’il n’ait été expressément exempté de l’obligation de rapporter (en tenant compte au préalable des réserves héréditaires existantes).