Comment rédiger un testament ?
Saisir les héritiers
Saisissez dans notre outil tous les héritiers légaux : époux/épouse, partenaire, parents de sang et enfants adoptés. Il est en outre possible de prendre en compte les amis, les connaissances et les organisations – ce sont les héritiers institués.
« … mon fils Pierre est héritier légal » ou « … ma meilleure amie Regula est héritière instituée »
Déterminer les attributions
Déterminez dans notre outil qui doit recevoir quelle part de votre succession. Les réserves héréditaires sont alors automatiquement protégées.
« … J’attribue le minimum à mon fils – il ne doit recevoir que sa réserve héréditaire » ou « … ma femme Jasmine doit recevoir la quotité disponible »
Recopier le modèle et le déposer
Recopiez à la main votre modèle de testament personnalisé. Déposez le testament.
« … ma femme sait exactement où trouver mon testament en cas d’urgence » ou « … je dépose mon testament chez mon avocat » ou « … mon testament est déposé chez le notaire »
Comment rédiger gratuitement
un testament selon le droit allemand des successions ?
Si vous ne rédigez pas de testament ou de pacte successoral, votre succession sera répartie sur la base de l’ordre de succession légal. Dans certains cas, il se peut qu’une partie de la succession revienne à l’État. Un testament vous permet d’organiser votre succession conformément à vos idées et à vos souhaits. Afin de prévenir les conflits, il est recommandé, même pour les petites masses successorales, de procéder à un règlement en bonne et due forme en rédigeant un testament valable.
Saisir les héritiers
Qui doit bénéficier de votre succession ? Commencez par faire le point sur votre parenté et votre situation familiale. Réfléchissez aux personnes que vous souhaitez avantager et si une organisation d’utilité publique bénéficie éventuellement de votre confiance. Pour calculer les héritiers réservataires et leur réserve héréditaire, vous devez saisir tous les héritiers légaux dans notre outil – cela se fait en quelques clics. Les héritiers légaux sont l’époux/épouse, le partenaire enregistré ainsi que les parents de sang (c’est-à-dire les parents, grands-parents, enfants, etc.) et les enfants adoptés. Ce n’est qu’ensuite que vous pourrez saisir en plus les héritiers non légaux (appelés « héritiers institués ») tels que les amis, les connaissances ou les organisations.
Déterminer les attributions
Dans un deuxième temps, vous déterminez qui, parmi les héritiers légaux et les héritiers institués, doit recevoir quelle part. Notre outil vous montre dans le premier diagramme qui recevrait combien sur la base de la dévolution légale, c’est-à-dire en l’absence de testament. Vous pouvez alors définir vos souhaits simplement au moyen curseurs. Notre outil vous aide à ne pas oublier d’héritier(s) réservataire(s) ou à ne pas porter atteinte à leur(s) réserve(s) héréditaire(s). Les descendants, par exemple, reçoivent toujours au moins 50% de leur droit légal à la succession. Vous pouvez disposer librement de la quotité disponible – c’est-à-dire de la partie de la succession qui n’est pas protégée par les réserves héréditaires. Si vous décidez d’inclure une organisation dans votre testament, celle-ci sera mentionnée comme légataire (Qu’est-ce qu’un legs ?).
Copier & déposer
La troisième étape consiste à rédiger votre modèle de testament. Vous pouvez facilement télécharger votre modèle de testament au format PDF et l’étudier en toute tranquillité. Il est désormais important de recopier votre testament à la main, conformément au modèle. Vos dernières volontés doivent impérativement être rédigées à la main du début à la fin. À la fin, vous signez personnellement, en indiquant la date. Ce n’est qu’ainsi que vos dispositions testamentaires seront valables. Déposez votre testament auprès d’une personne de confiance ou auprès du tribunal des affaires successorales de votre lieu de domicile.
Un testament gratuit
en trois étapes :
- Modèle de testament adapté à votre situation
- Créer un modèle de testament en trois étapes
- Succession légale et réserves héréditaires visibles
Questions fréquentes
Quels sont les différents types de testaments ?
Il existe le testament olographe, le testament en la forme authentique et le testament oral (ou testament d’urgence). Ces trois types de testaments sont réglementés dans le BGB (Code civil allemand). Le testament olographe doit être rédigé à la main par le testateur du début à la fin (y compris l’indication de l’année, du mois et du jour de son établissement) et comporter sa signature. Les dispositions testamentaires en la forme authentique sont établies avec le concours du notaire. Si, en raison de circonstances extraordinaires (p. ex. danger de mort imminent), le testateur est empêché d’utiliser les formes de rédaction prévues, il est autorisé à établir des dispositions testamentaires orales (testament de secours devant le maire ou devant trois témoins). Ce type de testament perd ses effets 3 mois après que la cause d’empêchement extraordinaire a cessé ou conserve ses effets si la cause d’empêchement est permanente.
Quel type de testament me convient ?
La plupart du temps, le testament olographe est suffisant. En cas de succession complexe ou également en cas de doutes sur la capacité de discernement du testateur au moment de la rédaction, un testament en la forme authentique – avec une évaluation préalable de la capacité de discernement – peut s’avérer utile. Dans les autres cas, les testaments olographes et les testaments en la forme authentique sont équivalents. Les actes notariés n’ont pas une validité plus importante, seule la délivrance d’un certificat d’héritier n’est pas nécessaire en présence d’un testament notarié. En cas de doute, faites-vous conseiller par un spécialiste, notamment en ce qui concerne d’éventuelles questions relatives à l’impôt sur les donations ou les successions.
Quand un testament n’est-il pas valable ?
Le BGB connaît les motifs suivants de nullité d’un testament : vices de forme (p. ex. pas d’écriture manuscrite dans le cas d’un testament olographe), absence de rédaction strictement personnelle, absence de capacité de tester au moment de l’établissement, testament contraire aux interdictions légales, testament contraire aux mœurs et existence d’un testament conjonctif antérieur devenu contraignant. En outre, un testament valablement établi peut être révoqué ou contesté à certaines conditions.
Puis-je disposer librement de ma succession dans mon testament ?
Oui et non. Vous pouvez disposer librement de la quotité disponible. Les héritiers réservataires bénéficient d’une protection légale. Vous devez tenir compte des réserves héréditaires de vos enfants et de votre conjoint(e) afin d’éviter tout litige juridique. La part de votre patrimoine qui dépasse toutefois ces réserves héréditaires est librement disponible. Vous pouvez par exemple la léguer à une organisation digne de confiance ou l’attribuer aux personnes de votre choix. Sur notre site, vous pouvez vous informer sur diverses organisations. Vous pouvez également calculer avec précision la quotité disponible à l’aide de notre générateur de testaments.
Les époux peuvent-ils rédiger un testament commun ?
Oui, le droit allemand des successions prévoit expressément la forme qu’on appelle le testament commun. En ce qui concerne la forme, il suffit que l’un des époux rédige le testament commun de sa propre main et que les deux époux le signent et le datent à la fin. La particularité du testament commun réside dans le fait que des dispositions alternatives deviennent contraignantes après le décès du premier des époux et que l’époux survivant ne peut (pratiquement) plus les révoquer.
Qu’est-ce qu’un pacte successoral ? En quoi se distingue-t-il du testament ?
Le pacte successoral est une autre forme de disposition pour cause de mort, à coté du testament. Contrairement au testament, le pacte successoral fait l’objet d’un accord contractuel entre le testateur et les héritiers. En cas d’accord des héritiers, il permet de convenir de renonciations à la part successorale et à la réserve héréditaire. Le pacte successoral doit toujours être conclu en la forme authentique par-devant un notaire et ne peut pas être modifié unilatéralement.
Pourquoi certains héritiers désignent-ils un exécuteur testamentaire ?
Le partage d’une succession sur la base d’un testament ne se déroule pas toujours de manière harmonieuse. La jalousie ou les ressentiments peuvent rendre difficile le partage matériel de la succession. Pour éviter les conflits, vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire dans votre testament. Celui-ci veillera à ce que vos dernières volontés soient exécutées selon vos souhaits et à ce que les héritiers soient libérés de cette tâche. Dans l’idéal, l’exécuteur testamentaire devrait avoir la confiance des héritiers et être impartial, raison pour laquelle des avocats ou des notaires sont souvent désignés dans cette fonction. Les exécuteurs testamentaires ont les tâches suivantes : identifier les héritiers, dresser un inventaire de la succession, administrer la succession, payer les dettes, exploiter/gérer la succession, préparer le partage de la succession et l’exécuter une fois que tous les héritiers ont donné leur accord.